TVA sur créance irrécouvrable : récupérer la TVA d'une facture jamais payée
Quand vous facturez, vous reversez la TVA à l'État, que le client paie ou non. Si la facture devient définitivement impayée, cette TVA peut être récupérée. Sur un gros client en liquidation, cela représente une somme réelle, souvent oubliée.
Illustration : noms et chiffres fictifs.
Le principe
Selon la Banque de France, 9 927 entreprises de l'hébergement et de la restauration ont fait défaut sur les douze mois à fin septembre 2026, en hausse de 9,0 % sur un an. Pour un fournisseur qui livre des restaurants, un client en difficulté n'est pas une hypothèse : c'est une question de calendrier.
L'article 272 du Code général des impôts permet de récupérer la TVA facturée et reversée lorsque la créance est devenue définitivement irrécouvrable. La récupération porte sur la TVA comprise dans la part restée impayée.
À partir de quand
- Liquidation judiciaire : l'irrécouvrabilité est admise en principe à la date du jugement qui prononce la liquidation, sans attendre la clôture.
- Redressement judiciaire ou sauvegarde : la créance n'est pas encore irrécouvrable ; elle peut le devenir, par exemple quand elle est rejetée ou quand des remises sont accordées dans un plan.
- Hors procédure : il faut pouvoir justifier que le recouvrement est impossible (poursuites restées sans effet, débiteur disparu…), ce que l'administration examine au cas par cas.
Le moment exact se valide avec votre expert-comptable : il détermine la déclaration de TVA sur laquelle porter la régularisation.
La démarche
- Émettre une facture rectificative (ou un avoir) par facture, faisant référence à la facture d'origine et ramenant la TVA à zéro sur la part impayée. Elle est adressée au client, ou au mandataire ou au liquidateur en procédure collective.
- Déduire la TVA correspondante sur la déclaration de TVA, dans le délai prévu (au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'évènement qui rend la créance irrécouvrable).
- Garder les justificatifs : jugement, déclaration de créance, facture rectificative.
- Reverser la TVA si la créance est finalement payée, même en partie (dividende de la procédure).
Avec InterfaZ : l'état de TVA prêt
Pour un client en liquidation, ou une fois ses créances classées irrécouvrables, le module Recouvrement produit un état de régularisation : chaque facture, le reste dû, le taux et la TVA à récupérer, avec la démarche. Il sert de base à la facture rectificative et à la déclaration ; InterfaZ Protect vous a prévenu dès la publication du jugement.
Ce guide est une information générale. Pour un dossier précis, rapprochez-vous de votre avocat ou de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer la TVA d'une facture impayée ?
Oui, lorsque la créance est devenue définitivement irrécouvrable (article 272 du CGI), en émettant une facture rectificative et en déduisant la TVA correspondante sur la déclaration.
Quand récupérer la TVA d'un client en liquidation judiciaire ?
En principe dès le jugement qui prononce la liquidation, sans attendre la clôture. Le moment exact se valide avec l'expert-comptable.
Faut-il reverser la TVA si le client paie finalement ?
Oui : si la créance est payée, même en partie (par exemple par un dividende de la procédure), la TVA correspondante doit être reversée.