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Délais de paiement d'un fournisseur alimentaire : ce que dit la loi

Entre professionnels, les délais de paiement sont plafonnés par la loi, et plus courts encore pour les denrées périssables. Bien les connaître, et les écrire sur vos factures, c'est la première arme contre les impayés.

La règle générale

Sauf accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, sans dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément prévu au contrat et que ce n'est pas abusif (article L441-10 du Code de commerce).

Les denrées périssables : 30 jours

Pour les produits alimentaires périssables, et les viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits périssables, le délai ne peut dépasser 30 jours après la fin de la décade de livraison (article L441-11 du Code de commerce). Pour un grossiste en fruits et légumes, viande, poisson ou crèmerie, c'est souvent ce délai-là qui s'applique.

MarchandiseDélai maximal
Cas général60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois si convenu
Produits alimentaires périssables30 jours après la fin de la décade de livraison
Boissons alcoolisées soumises aux droits de consommation30 jours après la fin du mois de livraison

Ce qui doit figurer sur vos factures

  • la date d'échéance ;
  • le taux des pénalités de retard : au moins trois fois le taux d'intérêt légal, et à défaut de mention, le taux de la BCE majoré de 10 points ;
  • l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture payée en retard (article D441-5) ;
  • les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou leur absence.

Les pénalités sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire. Les appliquer systématiquement, même avec des clients fidèles, change souvent le rang de vos factures dans la pile.

Le non-respect des délais est sanctionné

Un client professionnel qui dépasse les délais légaux s'expose à une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale (article L441-16). Pour vous, l'enjeu est surtout de ne pas laisser filer : plus une facture vieillit, moins elle a de chances d'être payée.

Tenir les délais sans y penser

  • Facturation : échéance, pénalités et indemnité de 40 € portées sur chaque facture.
  • Prélèvement SEPA et LCR : le paiement part à l'échéance.
  • Recouvrement : relances graduées, jusqu'à l'injonction de payer.
  • InterfaZ Protect : un client qui accumule les retards voit son score de risque baisser, et une procédure collective est signalée le jour même.

Ce guide est une information générale. Pour un dossier précis, rapprochez-vous de votre avocat ou de votre expert-comptable.

Sources officielles

  • Code de commerce, articles L441-10, L441-11, L441-16 et D441-5 (Légifrance).

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?

60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat. Sans accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises (article L441-10 du Code de commerce).

Quel délai de paiement pour des produits alimentaires périssables ?

30 jours au plus après la fin de la décade de livraison (article L441-11 du Code de commerce). C'est le cas de la plupart des produits frais livrés aux restaurants.

L'indemnité de 40 € est-elle obligatoire ?

Elle est due de plein droit au créancier pour chaque facture payée en retard, et doit être mentionnée sur les factures (article D441-5 du Code de commerce).

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