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Client en liquidation judiciaire : que faire quand on est fournisseur ?

La liquidation judiciaire est prononcée quand le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Pour le fournisseur, il ne s'agit plus d'accompagner un client mais de limiter la perte : vite, et dans les délais.

InterfaZ Protect ce matin 7 h 35
Sociétés surveillées214
Mesures en place3
Alertes à traiter2
15/100Brasserie du MarchéRedressement judiciaire publié au BODACC · 2 établissements · encours 3 480 €Déclaration de créance avant le 16/01
Brasserie du Marchémesure appliquée à 6 h 02Paiement à la livraison
Le Comptoirscore 62 → 41 · 3 retards de paiementRisque élevé
Snack du Lacliquidation judiciaireBloqué
Pizzeria Bellachangement de dirigeantAlerte

Illustration : noms et chiffres fictifs.

Redressement ou liquidation : ce qui change

En redressement judiciaire, l'entreprise continue, et continuer à la livrer au comptant peut avoir du sens. En liquidation judiciaire, l'activité s'arrête en principe (une poursuite temporaire peut être autorisée), un liquidateur vend les actifs et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang. Les créanciers chirographaires, c'est-à-dire sans garantie, comme la plupart des fournisseurs, passent après les autres.

Selon la Banque de France, 9 927 entreprises de l'hébergement et de la restauration ont fait défaut sur les douze mois à fin septembre 2026, en hausse de 9,0 % sur un an. Pour un fournisseur qui livre des restaurants, un client en difficulté n'est pas une hypothèse : c'est une question de calendrier.

Les bons réflexes, dans l'ordre

  1. Arrêter toute livraison à crédit le jour même, sur tous les établissements de la société.
  2. Arrêter les relances et les prélèvements des factures antérieures : les poursuites individuelles sont interdites (article L622-21, applicable à la liquidation).
  3. Lister les factures antérieures au jugement et les marchandises encore chez le client.
  4. Déclarer la créance au liquidateur dans les 2 mois de la publication au BODACC (voir notre guide de la déclaration de créance, avec un modèle).
  5. Revendiquer dans les 3 mois les marchandises encore présentes en nature, si vos conditions générales comportent une réserve de propriété (articles L624-9 et L624-16).
  6. Suivre la clôture de la procédure, puis traiter la perte en comptabilité.

La perte et la TVA

  • Une créance douteuse peut être provisionnée dès qu'un risque de non-paiement apparaît ; elle passe en perte quand elle devient définitivement irrécouvrable, souvent à la clôture pour insuffisance d'actif.
  • La TVA facturée et reversée sur une créance définitivement irrécouvrable peut être récupérée (article 272 du Code général des impôts), avec une facture rectificative adressée au client.

Le moment exact et les justificatifs se voient avec votre expert-comptable.

Ne pas l'apprendre trop tard

Le scénario le plus coûteux est le plus fréquent : le restaurant continue de commander pendant des semaines, la liquidation est publiée, et le fournisseur l'apprend au retour d'un prélèvement rejeté ou d'un courrier du liquidateur, avec une partie du délai déjà écoulée.

InterfaZ Protect l'évite : le BODACC est relu chaque jour pour chacun de vos clients, une liquidation bloque automatiquement les commandes de la société sur tous ses établissements (règle par défaut, modifiable), et l'alerte rappelle les délais de déclaration et de revendication. Le module Recouvrement ouvre la déclaration de créance avec sa date limite.

Ce guide est une information générale. Pour un dossier précis, rapprochez-vous de votre avocat ou de votre expert-comptable.

Sources officielles

  • Code de commerce, articles L622-21, L624-9, L624-16 et R622-24 ; Code général des impôts, article 272 (Légifrance).
  • Banque de France, Défaillances d'entreprises, septembre 2026.

Questions fréquentes

Peut-on encore être payé quand un client est en liquidation judiciaire ?

Seulement par la procédure : en déclarant sa créance au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC. Le paiement dépend ensuite de l'actif disponible et du rang de la créance ; les fournisseurs sans garantie passent après les créanciers privilégiés.

Peut-on récupérer sa marchandise chez un client en liquidation ?

Oui si vos conditions générales comportent une clause de réserve de propriété acceptée au plus tard à la livraison, et si la marchandise est encore présente en nature : la revendication doit être faite dans les trois mois de la publication du jugement.

Peut-on récupérer la TVA d'une facture impayée après une liquidation ?

Oui, quand la créance est devenue définitivement irrécouvrable (article 272 du CGI), avec une facture rectificative. Votre expert-comptable vous indique le bon moment et les justificatifs.

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