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Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Annexe aux conditions générales d'InterfaZ Pro : comment l'Éditeur traite les données personnelles enregistrées par le Client dans son espace.

Version 1.0 · publiée le 16 novembre 2026

1. Rôles, objet et durée

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur (AzMove) est son sous-traitant. L'Éditeur les traite pour la seule fourniture du Service, pendant la durée du contrat et la période de réversibilité.

2. Nature et finalités

Hébergement, enregistrement, organisation, consultation, calcul, transmission (e-mails, SMS, documents, fichiers bancaires préparés pour le Client), sauvegarde, restauration, export et suppression, afin de permettre au Client de gérer son activité commerciale, logistique, administrative et sociale au moyen des modules qu'il active.

3. Personnes et données concernées

PersonnesDonnées (selon les modules activés)
Clients et prospects du Client, leurs contactsIdentité, fonction, coordonnées, adresses et consignes de livraison, commandes, livraisons, signatures et photos de livraison, factures, règlements, incidents de paiement, relances, mandats SEPA (IBAN chiffré), échanges commerciaux, position de la visite d'un commercial
Dirigeants des sociétés clientesInformations publiques du registre et des annonces légales (InterfaZ Protect), rapports de solvabilité commandés par le Client
Salariés, livreurs et Utilisateurs du ClientIdentité, coordonnées, rôle et droits, actions journalisées ; contrat, planning, pointages et position au moment du pointage, absences et justificatifs, formations, visites et entretiens ; numéro de sécurité sociale et IBAN (chiffrés), documents RH ; permis de conduire et ses contrôles ; position pendant les tournées seulement, kilométrage, dépenses ; messages de la messagerie d'équipe (chiffrés de bout en bout, illisibles par l'Éditeur)
Fournisseurs du Client et leurs contactsIdentité, coordonnées, commandes d'achat, confirmations, factures
Restaurateurs reliés au ClientNom et SIRET de l'établissement, personne qui commande, commandes et documents échangés avec le Client

Le Client n'enregistre de données relevant de l'article 9 du RGPD (santé notamment) que dans les cas où la loi l'y autorise, dans les zones prévues à cet effet (documents confidentiels du module RH).

4. Obligations de l'Éditeur

  • Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les Conditions, le paramétrage et l'utilisation du Service ; l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
  • Garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s'y soient engagées ; n'accéder au contenu d'un espace qu'avec l'accord du Client (accès d'assistance limité et tracé) ou lorsque la loi l'impose.
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 6.
  • Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits, à réaliser ses analyses d'impact et à respecter ses obligations de sécurité, dans la mesure des informations dont il dispose.
  • Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
  • Au terme du contrat, restituer les données selon l'article 17 des Conditions, puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.
  • Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, sur préavis de 30 jours, à la charge du Client et dans le respect de la confidentialité des autres clients.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, liés par des obligations équivalentes. Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais.

PrestataireRôleLocalisation
IONOS SEHébergement du Service (serveur privé), boîtes d'envoi des e-mailsUnion européenne
Scaleway SASCopies de sauvegarde chiffrées, conservées hors du serveurFrance
SMSFactorEnvoi des SMSFrance
Twilio Ireland LtdEnvoi des SMS en secours, si le premier prestataire est indisponibleUnion européenne ; transferts possibles vers les États-Unis (article 7)
Creditsafe FranceRapports de solvabilité, seulement lorsque le Client en commande unUnion européenne
Yousign SASSignature électronique certifiée, seulement lorsque le Client la choisitFrance

Ne sont pas des sous-traitants de l'Éditeur : les services tiers que le Client relie lui-même à son espace (logiciel comptable, prestataire d'intelligence artificielle dont il fournit la clé, banque), qui agissent sous ses propres contrats ; les sources publiques interrogées (base nationale des entreprises, BODACC, VIES, Géoplateforme de l'IGN), auxquelles seuls les identifiants nécessaires sont transmis ; les services de cartographie ouverts par l'Utilisateur sur son propre téléphone.

6. Mesures de sécurité

  • Cloisonnement des espaces imposé par la base de données elle-même (sécurité au niveau des lignes), contrôlé en permanence.
  • Connexions chiffrées (HTTPS) ; mots de passe hachés (Argon2id) ; blocage après plusieurs échecs ; secrets, IBAN et numéros de sécurité sociale chiffrés (AES-256-GCM), affichage en clair réservé aux personnes autorisées et journalisé.
  • Droits par rôle, journal des opérations sensibles, registres inaltérables (journal du stock, documents émis, pointages et leurs corrections).
  • Protection des formulaires contre la falsification, politique de sécurité du contenu stricte, aucune erreur technique affichée.
  • Mises à jour de sécurité du serveur, pare-feu, sauvegardes chiffrées conservées hors du serveur.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Un transfert vers les États-Unis n'est possible que par le prestataire SMS de secours, encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne lorsque le prestataire y est certifié, ou à défaut par les clauses contractuelles types, complétées de mesures adaptées.

8. Obligations du Client

Le Client fournit les données de manière licite, informe les personnes concernées (notamment ses salariés pour le pointage, la géolocalisation et les contrôles de permis), dispose d'une base légale pour chaque traitement, réalise les analyses d'impact nécessaires et documente ses instructions particulières par écrit.