Déclaration de créance : le délai, le contenu et un modèle pour fournisseur
Quand un client est placé en procédure collective, vos factures impayées ne se recouvrent plus par des relances : elles doivent être déclarées. Une déclaration oubliée ou tardive, et la créance n'est pas admise. Voici comment faire, avec un modèle.
Illustration : noms et chiffres fictifs.
Quand déclarer ?
Dès la publication au BODACC du jugement d'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Vous avez deux mois à compter de cette publication, quatre mois si vous êtes établi hors de France (article R622-24 du Code de commerce). Le mandataire judiciaire adresse en principe un avertissement aux créanciers connus, mais ne comptez pas dessus : le délai court à partir de la publication.
À qui ?
- Au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement ;
- au liquidateur en liquidation judiciaire.
Son nom et son adresse figurent dans l'annonce du BODACC. La déclaration peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en ligne sur le portail des mandataires et administrateurs judiciaires (creditors-services.com).
Que doit contenir la déclaration ?
D'après les articles L622-25 et R622-23 du Code de commerce :
- le montant de la créance due au jour du jugement, avec les sommes à échoir et leurs dates d'échéance ;
- la nature de la créance (fourniture de marchandises) et, le cas échéant, le privilège ou la sûreté qui la garantit, dont la clause de réserve de propriété ;
- les modalités de calcul des intérêts si le cours n'en est pas arrêté ;
- l'indication de la juridiction saisie si un litige est en cours ;
- le bordereau des pièces justificatives : factures, bons de livraison signés, relevé de compte, conditions générales.
Seules les factures antérieures au jugement se déclarent. Les livraisons faites après le jugement, utiles à la poursuite de l'activité, suivent un autre régime (article L622-17) : elles se facturent et se règlent normalement, d'où l'intérêt de passer le client en paiement à la livraison.
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre société, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire / liquidateur [Adresse de l'étude] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : déclaration de créance — [nom du client], SIREN [numéro] Procédure : [sauvegarde / redressement / liquidation judiciaire], jugement du [date], publié au BODACC le [date] Maître, Nous avons l'honneur de déclarer entre vos mains notre créance sur la société [nom du client], au titre de fournitures de marchandises antérieures au jugement d'ouverture : - montant échu au jour du jugement : [montant] € TTC ; - montant à échoir : [montant] € TTC, échéances du [date] au [date] ; - créance [chirographaire / assortie d'une clause de réserve de propriété]. Pièces jointes : bordereau des factures, factures, bons de livraison signés, relevé de compte, conditions générales de vente. Nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées. [Nom, fonction, signature]
Et si le délai est dépassé ?
La créance n'est pas admise aux répartitions. Un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire, en principe dans les six mois de la publication du jugement, si vous prouvez que le retard ne vous est pas imputable (article L622-26). Il n'est jamais automatique : le plus sûr est d'être prévenu le jour même.
Avec InterfaZ : prévenu, puis guidé
- InterfaZ Protect vous alerte le jour de la publication au BODACC, avec la date limite de déclaration.
- Le module Recouvrement arrête les relances (désormais interdites pour ces factures) et ouvre la déclaration de créance avec sa date limite, rappelée jusqu'à son envoi.
- Le client passe en paiement à la livraison ou est bloqué selon vos règles : pas de nouvelle créance à crédit.
Ce guide est une information générale. Pour un dossier précis, rapprochez-vous de votre avocat ou de votre expert-comptable.
Sources officielles
- Code de commerce, articles L622-17, L622-25, L622-26, R622-23 et R622-24 (Légifrance).
- Portail des créanciers des administrateurs et mandataires judiciaires.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, quatre mois pour un créancier établi hors de France (article R622-24 du Code de commerce).
À qui envoyer sa déclaration de créance ?
Au mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, au liquidateur en liquidation judiciaire. Son nom figure dans l'annonce du BODACC. L'envoi se fait en recommandé avec avis de réception ou en ligne sur le portail des créanciers.
Que mettre dans une déclaration de créance ?
Le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et leurs échéances, la nature de la créance et ses garanties (dont la réserve de propriété), et le bordereau des justificatifs : factures, bons de livraison signés, relevé de compte.
Faut-il déclarer les livraisons faites après le jugement ?
Non : seules les créances antérieures au jugement se déclarent. Les livraisons postérieures, utiles à l'activité, se facturent normalement ; le plus prudent est de les faire payer à la livraison.