Clause de réserve de propriété : revendiquer ses marchandises chez un client en procédure collective
Avec une clause de réserve de propriété, vous restez propriétaire des marchandises livrées tant qu'elles ne sont pas payées. Si le client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, vous pouvez alors les revendiquer au lieu d'attendre un hypothétique dividende. À condition d'avoir prévu la clause, et d'agir dans les délais.
Illustration : noms et chiffres fictifs.
Le principe
Selon la Banque de France, 9 927 entreprises de l'hébergement et de la restauration ont fait défaut sur les douze mois à fin septembre 2026, en hausse de 9,0 % sur un an. Pour un fournisseur qui livre des restaurants, un client en difficulté n'est pas une hypothèse : c'est une question de calendrier.
Sans clause, la marchandise livrée appartient au client dès la vente : en procédure collective, vous n'êtes qu'un créancier parmi d'autres. Avec une clause de réserve de propriété, le transfert de propriété est repoussé au paiement complet du prix ; les marchandises encore présentes chez le client peuvent vous être restituées, ou payées.
Les conditions pour que la clause joue
- Une clause écrite, convenue au plus tard au moment de la livraison (article L624-16 du Code de commerce) : dans vos conditions générales de vente acceptées par le client, sur le bon de commande ou la confirmation.
- Des marchandises encore en nature chez le client au jour du jugement d'ouverture. Des biens fongibles (même nature, même qualité) peuvent être revendiqués s'il en reste la même quantité chez le client.
- Pour les produits périssables, c'est rarement le cas des semaines plus tard : la revendication porte surtout sur les produits secs, surgelés ou à longue DLC, et sur les livraisons récentes.
- Si les marchandises ont été revendues et pas encore payées par l'acheteur, c'est le prix que vous pouvez revendiquer (article L624-18).
Les délais, à ne pas manquer
- Trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour adresser la demande en revendication (article L624-9).
- La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administrateur judiciaire, ou au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) s'il n'y a pas d'administrateur (article R624-13).
- Sans réponse favorable dans un mois, il faut saisir le juge-commissaire dans le mois qui suit.
- La revendication ne dispense pas de déclarer sa créance dans les deux mois : faites les deux.
Ce que contient la demande
- La clause et le document où le client l'a acceptée (conditions générales, bon de commande signé).
- La liste précise des marchandises : désignation, quantités, numéros de lot et DLC, date de livraison, prix.
- Les factures et bons de livraison correspondants, restés impayés.
La traçabilité par lot est ici décisive : elle permet de prouver que les produits en stock chez le client sont bien les vôtres et qu'ils n'ont pas été payés.
Avec InterfaZ : la liste prête le jour du jugement
Dès qu'InterfaZ Protect lit le jugement au BODACC, le module Recouvrement ouvre la déclaration de créance, adressée au mandataire ou au liquidateur nommé. Si vos ventes sont faites avec réserve de propriété, la demande en revendication est jointe au PDF : marchandises livrées depuis la plus ancienne facture impayée, encore susceptibles d'être en stock (DLC non dépassée), avec leurs lots, leurs DLC et la date limite de trois mois.
Ce guide est une information générale. Pour un dossier précis, rapprochez-vous de votre avocat ou de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour revendiquer des marchandises ?
Trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L624-9 du Code de commerce), par lettre recommandée à l'administrateur judiciaire, ou à défaut au mandataire ou au liquidateur.
La clause de réserve de propriété doit-elle être signée ?
Elle doit être convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, par exemple dans des conditions générales de vente acceptées par le client (article L624-16).
Peut-on revendiquer des denrées alimentaires ?
Oui si elles sont encore en nature chez le client au jour du jugement, ou des biens identiques en même quantité. Pour les produits frais, c'est rarement le cas ; c'est plus fréquent pour les produits secs, surgelés ou à longue DLC.