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Conditions générales d'InterfaZ Pro

Conditions générales de vente et d'utilisation du service InterfaZ Pro, réservé aux professionnels.

Version 1.0 · publiée le 16 novembre 2026

Les présentes conditions générales (« les Conditions ») régissent la souscription et l'utilisation d'InterfaZ Pro, service en ligne fourni par AzMove, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 105 647 226, dont le siège est 2 impasse des Hirondelles, 34530 Montagnac (« l'Éditeur »), qui exploite le logiciel InterfaZ sous licence de son titulaire. Coordonnées complètes : mentions légales.

Article 1. Définitions

  • Service : le logiciel InterfaZ Pro accessible en ligne à l'adresse app.interfaz.pro, ses modules, ses mises à jour et sa documentation.
  • Client : le professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel agissant pour son activité) qui crée un espace et souscrit au Service.
  • Utilisateur : toute personne à qui le Client donne un accès à son espace (salarié, préposé, prestataire).
  • Formule : l'offre souscrite (Start, Premium, Ultime), qui fixe le prix, les utilisateurs, les SMS, le stockage et les modules au choix compris.
  • Module : ensemble de fonctions activable dans l'espace ; un module est gratuit, compris dans toutes les formules, ou « au choix » (payant).
  • Données du Client : les informations, documents et contenus enregistrés dans le Service par le Client, ses Utilisateurs ou ses propres clients.

Article 2. Objet, acceptation et documents contractuels

Les Conditions s'appliquent à toute souscription et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat, sauf accord écrit et signé de l'Éditeur. Le contrat est formé par l'acceptation des Conditions lors de la création de l'espace ou de la souscription, complétée par l'offre choisie (prix et contenu affichés au moment de la souscription). En cas de contradiction, l'offre choisie prévaut sur les Conditions, puis les Conditions sur la documentation.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les Conditions et le barème des prix (y compris celui des modules au choix) sont communiqués à tout professionnel qui en fait la demande.

Article 3. Service réservé aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels, pour les besoins de leur activité. La personne qui crée l'espace déclare être habilitée à engager le Client. Les dispositions du Code de la consommation protégeant les consommateurs ne s'appliquent pas. Le SIRET du Client est vérifié auprès de la base nationale des entreprises ; l'Éditeur peut refuser ou suspendre un espace dont les informations sont inexactes.

Article 4. Espace, comptes et sécurité

Chaque Client dispose d'un espace cloisonné. Il désigne ses administrateurs, invite ses Utilisateurs et leur attribue des rôles et des droits. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable des accès qu'il donne et de toute action réalisée depuis son espace, et prévient sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

L'équipe de l'Éditeur n'accède au contenu d'un espace que si le Client l'accepte (accès d'assistance limité dans le temps, révocable et tracé), ou lorsque la loi l'impose.

Article 5. Description et évolution du Service

Le Service et ses modules sont décrits sur interfaz.pro/fournisseurs et dans l'aide intégrée. L'Éditeur fait évoluer le Service (corrections, améliorations, nouveaux modules). Il peut modifier ou retirer une fonction, à condition de ne pas supprimer une fonction principale d'un module payant en cours sans prévenir le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier le module ou l'abonnement sans frais.

Un module désactivé conserve ses données, qui redeviennent accessibles à sa réactivation, sous réserve de l'article 17.

Article 6. Essai gratuit

  • Essai de la formule : un nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, une seule fois par entreprise. Le moyen de paiement est enregistré sur la page sécurisée du prestataire de paiement (article 8) ; rien n'est prélevé pendant l'essai.
  • Fin de l'essai : à l'issue des 30 jours, l'abonnement à la formule choisie démarre automatiquement, au prix affiché lors de la souscription, sauf si le Client l'a résilié avant la fin de l'essai depuis « Abonnement et factures ».
  • Essai d'un module au choix : chaque module payant peut être essayé gratuitement 30 jours, une fois par module et par espace. Avant l'essai, l'écran indique ce qui se passera à son terme : module compris dans la formule, ou ajouté à l'abonnement à son prix. Un rappel est adressé avant la fin de l'essai ; le Client peut arrêter l'essai à tout moment, sans frais. À défaut, le module est conservé dans les conditions annoncées.

Article 7. Prix

  • Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix applicable est celui affiché dans l'espace au moment de la souscription.
  • Formules : prix mensuel, ou prix annuel correspondant à dix mois. Chaque formule comprend un nombre d'utilisateurs, de SMS par mois, de stockage et de modules au choix.
  • Au-delà de la formule : utilisateurs supplémentaires, modules au choix supplémentaires (ajoutés à l'abonnement au prorata, après une page de confirmation indiquant leur prix) et SMS au-delà du quota mensuel lorsque le Client a choisi de poursuivre l'envoi (facturés le mois suivant, selon le tarif dégressif de la formule, dans la limite du plafond qu'il a fixé). Les rapports de solvabilité commandés au-delà du quota compris sont facturés au prix affiché avant la commande, après confirmation.
  • Évolution des prix : l'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur. Une période annuelle déjà payée n'est pas modifiée.

Article 8. Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, par période mensuelle ou annuelle, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA lorsque ce moyen est proposé, sur les pages sécurisées du prestataire de paiement Stripe ; les données de carte ne transitent pas par l'Éditeur. Les factures sont émises par l'Éditeur et mises à disposition dans « Abonnement et factures ».

En cas d'échec de paiement, les administrateurs du Client sont prévenus immédiatement et l'espace reste utilisable pendant un délai de grâce d'au moins 7 jours. Sans régularisation, l'espace est suspendu : seule la page Abonnement reste accessible et les données sont conservées ; tout est rétabli dès le paiement. Les sommes impayées à l'échéance portent, de plein droit, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 9. Durée, renouvellement et résiliation

  • L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique.
  • Résiliation par le Client : à tout moment, depuis « Abonnement et factures ». Elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée. En formule mensuelle, il n'y a donc pas d'engagement au-delà du mois en cours ; en formule annuelle, l'engagement porte sur l'année payée.
  • Changement de formule : possible à tout moment depuis « Abonnement et factures », selon les modalités (prise d'effet, prorata) affichées avant validation.
  • Résiliation par l'Éditeur : avec un préavis de 60 jours, sans motif, le Client étant alors remboursé de la part de la période payée qui reste à courir ; ou, en cas de manquement grave du Client (informations fausses, usage interdit, atteinte à la sécurité, non-paiement), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou de manquement d'une particulière gravité.

Article 10. Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à la loi et aux Conditions. Il est seul responsable des Données du Client, de leur licéité et de l'usage qu'il fait du Service à l'égard des tiers. En particulier :

  • Salariés : il informe préalablement ses salariés du pointage, de la géolocalisation pendant les tournées et des contrôles de permis de conduire, consulte le comité social et économique lorsque la loi l'exige, et réalise le cas échéant l'analyse d'impact relative à la protection des données. Il ne traite les données sensibles (santé, numéro de sécurité sociale) que dans les cas autorisés par la loi.
  • Messages : il est l'émetteur des e-mails et SMS envoyés depuis son espace et respecte les règles applicables, notamment le droit d'opposition des destinataires et les règles de prospection commerciale.
  • Clients et tiers : il informe les personnes dont il enregistre les données (clients, contacts, prospects, livreurs) et dispose d'une base légale pour chaque traitement.
  • Usages interdits : tenter d'accéder aux données d'un autre client, contourner les mesures de sécurité ou tester la vulnérabilité du Service sans accord écrit, perturber ou surcharger le Service, en extraire des données par des moyens automatisés hors de l'API prévue, y introduire un code malveillant, l'utiliser pour une activité illicite.

Article 11. Fonctions particulières

  • Facturation et facture électronique : le Service produit des factures au format PDF/A-3 accompagnées de données Factur-X. Il n'est pas une plateforme agréée et ne transmet aucune facture à l'administration fiscale ni à une plateforme agréée à ce jour. Le Client reste responsable du contenu de ses factures, de ses obligations d'émission, de réception, de transmission et de conservation, et du choix de sa plateforme agréée.
  • Prélèvements SEPA et LCR : le Service prépare des fichiers que le Client dépose lui-même auprès de sa banque ; il ne transmet rien à la banque. Le Client est responsable de ses mandats, de son identifiant créancier SEPA et de la vérification de chaque fichier avant dépôt.
  • InterfaZ Protect et informations sur les entreprises : les alertes, scores et mesures proposées reposent sur des sources publiques (BODACC, registre national des entreprises, VIES), sur les incidents de paiement enregistrés par le Client et, à sa demande, sur des rapports d'un prestataire spécialisé. Ce sont des aides à la décision : elles dépendent des délais et de l'exhaustivité de ces sources, ne constituent ni un conseil juridique ou financier ni une garantie de solvabilité, et les décisions prises à l'égard d'un client relèvent du seul Client. Les délais légaux rappelés le sont à titre d'information.
  • Lecture automatique et calculs : prévisions, suggestions de réapprovisionnement, itinéraires, heures estimées, rentabilité, conventions collectives et lecture de documents sont fournis à titre indicatif ; le Client vérifie leurs résultats avant de s'en servir.
  • Connecteurs : lorsque le Client relie son espace à un service tiers (logiciel comptable, banque, signature, paiement), il le fait sous les conditions de ce tiers, qui reste responsable de son propre service.

Article 12. Disponibilité, maintenance et assistance

Le Service est accessible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité, la sauvegarde et la restauration des données, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; les maintenances planifiées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures d'activité et annoncées. L'assistance est assurée par e-mail et depuis l'espace, en français, les jours ouvrés.

Article 13. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable : de l'usage que le Client fait du Service et des décisions qu'il prend sur la base de ses résultats ; des Données du Client et des messages qu'il émet ; des services tiers reliés par le Client ; d'une indisponibilité due au réseau du Client ou à un cas de force majeure.

Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données imputable au Client, ou atteinte à l'image. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, aux dommages corporels, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Toute action contre l'Éditeur doit être engagée dans l'année suivant la découverte du fait générateur.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance générale des réseaux, de l'hébergeur ou d'un opérateur, une cyberattaque d'ampleur ou une décision administrative. Au-delà de 30 jours d'empêchement, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 15. Propriété intellectuelle

Le logiciel InterfaZ, ses mises à jour, interfaces, bases de données, documentations, ainsi que le nom et les signes InterfaZ, sont et demeurent la propriété de leur titulaire. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l'accès au Service pour les besoins de son activité, par ses Utilisateurs et, pour les fonctions qui leur sont destinées, par ses propres clients. Aucun autre droit n'est concédé.

Article 16. Données du Client et données personnelles

Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire, traiter et transmettre dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et à l'assistance du Service. L'Éditeur peut établir des statistiques anonymes et agrégées sur l'usage du Service ; il ne vend jamais les Données du Client et ne les mutualise pas entre clients.

L'Éditeur traite les données des comptes et de la facturation de l'abonnement en qualité de responsable du traitement, selon la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, il agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l'accord de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des Conditions.

Article 17. Réversibilité et fin du contrat

Pendant le contrat, le Client exporte ses données depuis les modules (fichiers tableurs, documents PDF) et par l'API. À la fin du contrat, il dispose de 30 jours pour exporter ses données ou en demander une copie dans un format courant, sans frais. À l'issue de ce délai, les Données du Client sont supprimées ou anonymisées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver et des copies de sauvegarde, effacées à leur expiration.

Article 18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître et sont tenues à la même obligation, pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

Article 19. Changement d'exploitant

Le Client accepte par avance, au sens de l'article 1216 du Code civil, que l'Éditeur cède le contrat au titulaire du logiciel InterfaZ, à une société qu'il contrôle ou à tout repreneur de l'exploitation du Service. Le cessionnaire reprend les droits et obligations de l'Éditeur et les Données du Client lui sont transférées pour assurer la continuité du Service. Le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans frais avant le transfert.

Article 20. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Les modifications sont notifiées par e-mail ou dans l'espace au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si elles résultent d'une obligation légale ou ne sont pas défavorables au Client. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur ; la résiliation prend alors effet à cette date, avec remboursement de la part de la période payée restant à courir.

Article 21. Preuve, communications et dispositions générales

Les journaux du Service (connexions, actions, acceptations, envois) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les communications sont faites par e-mail aux adresses de l'espace et à contact@interfaz.pro. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 22. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre commerçants est soumis au tribunal de commerce de Béziers, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs ; pour les autres professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.