Surveiller le BODACC pour être alerté d'une procédure collective chez un client
Le jour où un client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l'information est publique : elle paraît au BODACC. Encore faut-il la voir à temps, pour chacun de vos clients. Voici ce que publie le BODACC et comment le surveiller sans y passer vos matinées.
Illustration : noms et chiffres fictifs.
Le BODACC, c'est quoi ?
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie, chaque jour ouvré, les événements légaux de la vie des entreprises inscrites au registre. Il est consultable gratuitement sur bodacc.fr, et ses données sont ouvertes.
| Bulletin | Ce qu'il publie | Pourquoi c'est important pour un fournisseur |
|---|---|---|
| BODACC A | Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation, plans, clôture), ventes et cessions de fonds de commerce, immatriculations | Le jugement d'ouverture fait courir le délai de 2 mois pour déclarer votre créance ; une vente du fonds a son propre délai d'opposition |
| BODACC B | Modifications (dirigeants, siège, activité) et radiations | Un changement de gérant ou de siège, une radiation : à vérifier avant la prochaine livraison |
| BODACC C | Dépôts des comptes annuels | Des comptes déposés permettent de suivre la santé financière du client |
Pourquoi le jour de la publication compte
Selon la Banque de France, 9 927 entreprises de l'hébergement et de la restauration ont fait défaut sur les douze mois à fin septembre 2026, en hausse de 9,0 % sur un an. Pour un fournisseur qui livre des restaurants, un client en difficulté n'est pas une hypothèse : c'est une question de calendrier.
La publication du jugement d'ouverture au BODACC fait courir les délais qui protègent vos droits :
- 2 mois pour déclarer votre créance au mandataire ou au liquidateur (article R622-24 du Code de commerce) ;
- 3 mois pour revendiquer les marchandises encore chez le client, si vos conditions comportent une réserve de propriété (article L624-9) ;
- et, dès le jugement, l'interdiction de relancer ou de poursuivre pour les factures antérieures (article L622-21).
Chaque jour passé sans le savoir, c'est une livraison de plus à crédit, et une partie du délai qui s'écoule.
Surveiller à la main : possible, pour quelques clients
- Rechercher chaque client par son SIREN sur bodacc.fr ou sur l'annuaire des entreprises.
- Noter la date de la dernière annonce connue.
- Recommencer régulièrement, client par client.
Au-delà de quelques dizaines de comptes, ce suivi n'est plus tenable : c'est souvent le client qu'on n'a pas regardé qui pose problème.
Surveiller automatiquement avec InterfaZ Protect
InterfaZ Protect relit le BODACC chaque jour pour chacun de vos clients, à partir du SIRET déjà présent dans votre fichier :
- alerte par e-mail le jour de la publication, avec la situation légale, les établissements concernés, votre encours et les délais à respecter ;
- bulletin chaque matin à 7 h 35 avec tous les changements de la veille ;
- mesure automatique selon vos règles : alerte, paiement à la livraison ou blocage des commandes ;
- en complément, le registre national chaque semaine (cessation, dirigeants, établissements fermés) et le numéro de TVA chaque mois.
Et ensuite ? Notre guide client en redressement judiciaire détaille les bons réflexes, et celui sur la déclaration de créance la marche à suivre.
Ce guide est une information générale. Pour un dossier précis, rapprochez-vous de votre avocat ou de votre expert-comptable.
Sources officielles
- BODACC (Direction de l'information légale et administrative).
- Code de commerce, articles L622-21, R622-24 et L624-9.
- Banque de France, Défaillances d'entreprises, septembre 2026.
Questions fréquentes
Le BODACC est-il gratuit ?
Oui. La consultation sur bodacc.fr est gratuite et les données sont ouvertes. Ce qui prend du temps, c'est de le surveiller pour chacun de ses clients, chaque jour.
Quelle annonce du BODACC fait courir le délai de déclaration de créance ?
La publication au BODACC du jugement d'ouverture (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) : le créancier a alors deux mois pour déclarer sa créance, quatre s'il est établi hors de France.
Comment recevoir une alerte BODACC pour ses clients ?
Avec un outil qui relit le BODACC pour chaque SIREN de votre fichier clients. InterfaZ Protect le fait chaque jour et vous prévient le jour de la publication, avec les délais à respecter.