Conditions d'utilisation
Version 2.0 · publiée le 1er novembre 2026
Applicable dès l'inscription aux comptes ouverts à partir du 1er novembre 2026, et à partir du 1er décembre 2026 aux comptes ouverts auparavant (préavis de 30 jours).
Les présentes conditions générales d'utilisation (« les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service InterfaZ, fourni par AzMove, qui exploite le logiciel InterfaZ sous licence de son titulaire (« l'Éditeur », coordonnées dans les mentions légales).
Article 1. Définitions
- Service : la plateforme InterfaZ, accessible en ligne et par l'application InterfaZ Pro, avec ses fonctionnalités, mises à jour et contenus.
- Client : l'entreprise immatriculée, identifiée par son SIRET, au nom de laquelle un espace est ouvert.
- Utilisateur : toute personne physique qui accède à l'espace du Client avec des identifiants personnels (le titulaire du compte et les membres de son équipe).
- Fournisseur : tout tiers auprès duquel le Client passe commande au moyen du Service.
- Données du Client : les informations, documents et contenus enregistrés dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.
Les professionnels qui accèdent à InterfaZ par l'intermédiaire d'un fournisseur partenaire, dans le cadre de leur contrat avec celui-ci, restent régis par ce contrat pour leurs relations avec ce fournisseur ; les présentes Conditions s'appliquent à leur utilisation des autres fonctions du Service dès qu'ils les acceptent.
Article 2. Objet et acceptation
Les Conditions définissent les droits et obligations de l'Éditeur et du Client. Elles sont acceptées en cochant la case prévue lors de l'inscription, ou dans l'espace pour une nouvelle version ; la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation sont enregistrées et conservées. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation, accessibles à tout moment sur cette page.
Article 3. Service réservé aux professionnels
Le Service est destiné exclusivement aux professionnels, pour les besoins de leur activité. L'espace est ouvert au nom d'une entreprise en activité, vérifiée par son SIRET dans la base nationale des entreprises, par une personne majeure qui déclare être habilitée à engager cette entreprise. Le Client garantit l'exactitude de ces informations et leur mise à jour. Le Client n'agissant pas en qualité de consommateur, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.
L'Éditeur peut refuser ou fermer un espace ouvert au nom d'une entreprise cessée, avec des informations inexactes ou sans habilitation.
Article 4. Compte et accès
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation, des accès qu'il donne aux membres de son équipe et de toute action réalisée depuis son espace. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ; l'Éditeur peut alors suspendre l'accès concerné à titre conservatoire. Le Client peut déconnecter ses appareils à distance depuis « Mon compte ».
Article 5. Description et évolution du Service
Le Service permet notamment d'enregistrer des Fournisseurs et des articles, de préparer et transmettre des commandes, de programmer des commandes récurrentes, de contrôler les livraisons, d'envoyer des réclamations, de lire automatiquement des documents et de suivre les achats. La description à jour figure sur le site.
L'Éditeur fait évoluer le Service pour l'améliorer, l'adapter aux évolutions techniques ou réglementaires, ou en assurer la sécurité. Il peut ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité ; le retrait d'une fonctionnalité principale est annoncé au moins 30 jours à l'avance. Des fonctionnalités signalées comme nouvelles ou en test peuvent être modifiées ou retirées sans préavis.
Article 6. Conditions financières
L'offre décrite sur le site est gratuite et sans engagement ; aucun moyen de paiement n'est demandé. L'Éditeur peut proposer des options ou formules payantes. Elles sont toujours facultatives, présentées avec leur prix avant toute souscription et ne s'appliquent qu'après l'accord exprès du Client. L'Éditeur ne peut pas rendre payante une fonctionnalité gratuite utilisée par le Client sans l'en informer au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors fermer son espace sans frais.
Article 7. Commandes aux Fournisseurs
En passant une commande, le Client charge l'Éditeur de la transmettre au Fournisseur désigné, par le canal choisi (e-mail, SMS, ou depuis son propre téléphone par WhatsApp, SMS ou Telegram). L'Éditeur agit comme simple intermédiaire technique : il n'est pas partie au contrat de vente, qui reste conclu entre le Client et le Fournisseur. Prix, disponibilité, délais, livraison, conformité, facturation et paiement relèvent exclusivement de leurs relations.
Le Client vérifie l'exactitude de ses commandes et des coordonnées de ses Fournisseurs, et s'assure de la bonne réception des commandes importantes. L'Éditeur ne garantit pas qu'un Fournisseur reçoive, lise, accepte ou exécute une commande, notamment en cas d'adresse erronée, de filtre anti-indésirables ou de panne d'un opérateur tiers. Les prix et informations communiqués par les Fournisseurs le sont sous leur seule responsabilité.
Article 8. Lecture automatique des documents
La lecture des factures, bons de livraison et autres documents s'appuie sur un service d'intelligence artificielle. Les informations extraites peuvent comporter des erreurs : elles sont présentées pour vérification et le Client les contrôle avant de s'en servir, notamment à des fins comptables, fiscales ou de paiement. Le Client ne dépose que des documents qu'il est en droit d'utiliser.
Article 9. Obligations et usages interdits
Le Client utilise le Service de bonne foi, conformément aux Conditions et à la loi. Il s'interdit notamment :
- d'envoyer des messages non sollicités, trompeurs ou sans lien avec une relation commerciale réelle ;
- d'enregistrer des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise ;
- de tenter d'accéder aux données d'un autre Client, de contourner les mesures de sécurité ou de tester la vulnérabilité du Service sans accord écrit ;
- de perturber le Service, de le surcharger, d'en extraire les données par des moyens automatisés ou d'y introduire un code malveillant ;
- de copier, décompiler ou désassembler le logiciel, ou de développer un service concurrent à partir de celui-ci ;
- de revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers, hors des membres de son équipe.
Signalement et modération. Tout contenu peut être signalé à l'Éditeur selon la procédure des mentions légales. Après examen par une personne, l'Éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux Conditions, ou suspendre l'accès concerné. Sauf obligation légale contraire, il en informe le Client en indiquant ses motifs ; le Client peut contester la décision par e-mail, et sa contestation est réexaminée par une autre personne que celle qui a pris la décision.
Article 10. Données et contenus du Client
Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire, traiter et transmettre dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et à l'assistance du Service. L'Éditeur peut établir des statistiques anonymes et agrégées sur l'usage du Service, qui ne permettent d'identifier ni le Client ni une personne ; il ne vend jamais les Données du Client.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Données du Client, notamment l'information des personnes dont il enregistre les coordonnées.
Article 11. Disponibilité, maintenance et assistance
Le Service est accessible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; les maintenances planifiées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures de service et annoncées. Aucun niveau de disponibilité garanti n'est attaché à l'offre gratuite.
L'assistance est fournie par e-mail à contact@interfaz.pro, les jours ouvrés, dans un délai raisonnable.
Article 12. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable :
- des relations entre le Client et ses Fournisseurs, ni de l'exécution des commandes ;
- de l'exactitude des informations saisies par le Client, communiquées par des Fournisseurs ou extraites automatiquement de documents ;
- des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, d'une faute du Client ou d'un tiers, d'un défaut de son matériel ou de sa connexion ;
- des interruptions dues à des opérateurs tiers (réseaux, messageries, magasins d'applications).
L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de marchandises, et atteinte à l'image. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou mille euros (1 000 €). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, aux dommages corporels, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles tiennent compte de la gratuité de l'offre et ont été prises en considération dans l'équilibre économique du contrat.
Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être engagée dans l'année suivant la découverte du fait générateur.
Article 13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance générale des réseaux, de l'hébergeur ou d'un opérateur de messagerie, une cyberattaque d'ampleur ou une décision administrative. L'exécution est suspendue tant que dure l'empêchement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.
Article 14. Propriété intellectuelle
Le logiciel InterfaZ, ses mises à jour, interfaces, bases de données, documentations, le nom et les signes InterfaZ sont et demeurent la propriété de son titulaire. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l'accès au Service pour les besoins de son activité. Aucun autre droit n'est concédé.
Les suggestions d'amélioration transmises par le Client peuvent être librement utilisées par l'Éditeur, sans contrepartie.
Article 15. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du Service (Données du Client, conditions commerciales, informations techniques), ne les utilise que pour l'exécution du contrat et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître et sont tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale de communication.
Article 16. Données personnelles
L'Éditeur traite les données des comptes en qualité de responsable du traitement, selon la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'annexe, qui fait partie intégrante des Conditions.
Article 17. Durée, suspension et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de l'espace.
- Le Client peut fermer son espace à tout moment, sans frais ni préavis, depuis « Mon compte › Désactiver mon compte » ou par simple e-mail à l'Éditeur. Les options payantes en cours restent dues jusqu'au terme de la période souscrite.
- L'Éditeur peut mettre fin au contrat sans motif moyennant un préavis de 60 jours, notifié par e-mail. S'il met fin au Service dans son ensemble, il le fait selon le même préavis.
- En cas de manquement grave du Client (informations fausses, usage interdit, atteinte à la sécurité, non-paiement), l'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès et, s'il n'y est pas remédié dans les 15 jours d'une mise en demeure par e-mail, résilier le contrat. En cas d'urgence ou de manquement d'une particulière gravité, la résiliation peut être immédiate.
Article 18. Réversibilité
Pendant le contrat, le Client télécharge à tout moment ses Données du Client depuis « Mon compte » (fichier JSON, format courant et lisible par machine), sans frais. Dans les 90 jours suivant la désactivation de l'espace, il peut en demander une copie par e-mail, ainsi que les photos et documents déposés. Au terme de ce délai, les Données du Client sont supprimées ou anonymisées dans les conditions de la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.
Article 19. Changement d'exploitant
Le Client accepte par avance, au sens de l'article 1216 du Code civil, que l'Éditeur cède le contrat au titulaire du logiciel InterfaZ, à une société qu'il contrôle ou à tout repreneur de l'exploitation du Service. Le cessionnaire reprend les droits et obligations de l'Éditeur ; les Conditions continuent de s'appliquer, et les comptes et Données du Client lui sont transférés pour assurer la continuité du Service. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et peut fermer son espace et faire supprimer ses données avant le transfert. La cession libère l'Éditeur cédant pour l'avenir.
Article 20. Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Les modifications sont notifiées par e-mail ou dans l'espace au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si elles résultent d'une obligation légale ou ne sont pas défavorables au Client. Le Client qui les refuse peut exporter ses données et désactiver son espace avant leur entrée en vigueur. L'Éditeur peut demander l'acceptation expresse de la nouvelle version dans l'espace ; tant qu'elle n'est pas acceptée après son entrée en vigueur, seuls l'export des données et la désactivation de l'espace restent accessibles.
Article 21. Preuve et communications
Les enregistrements informatiques de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité (journaux de connexion, horodatages, historiques des commandes et des envois), font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les parties conviennent que les communications par e-mail aux adresses déclarées et les notifications dans l'espace ont valeur d'écrit.
Article 22. Dispositions générales
Les Conditions, avec la politique de confidentialité et l'annexe, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent en vigueur et la stipulation est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les parties sont indépendantes ; aucune n'a le pouvoir d'engager l'autre, sous réserve de la transmission des commandes prévue à l'article 7. Les Conditions sont rédigées en français, seule version faisant foi.
Article 23. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le Client adresse une réclamation écrite à contact@interfaz.pro, et les parties disposent de 30 jours pour trouver un accord. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Béziers, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si le Client n'a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Annexe. Traitement des données pour le compte du Client (article 28 du RGPD)
1. Objet et durée. L'Éditeur (le sous-traitant) traite, pour le compte du Client (le responsable du traitement), les données personnelles contenues dans les Données du Client, pour la seule fourniture du Service et pendant la durée du contrat.
2. Nature et finalité. Hébergement, enregistrement, consultation, transmission aux Fournisseurs, lecture automatique de documents, sauvegarde et suppression, afin de permettre au Client de gérer ses achats et ses relations Fournisseurs.
3. Personnes et données concernées. Contacts des Fournisseurs (nom, fonction, e-mail, téléphone), membres de l'équipe du Client (nom, coordonnées, droits d'accès, actions réalisées), personnes mentionnées sur les documents déposés. Le Client s'interdit d'enregistrer des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.
4. Engagements du sous-traitant. L'Éditeur :
- traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les Conditions et l'utilisation du Service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- garantit la confidentialité des données et veille à ce que les personnes autorisées à les traiter s'y soient engagées ;
- met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes ; il informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime en fermant son espace ;
- aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation préalable ;
- notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
- au terme du contrat, restitue les données selon l'article 18 puis les supprime, sauf obligation légale de conservation ;
- met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables, sur préavis de 30 jours, à la charge du Client et dans le respect de la confidentialité des autres clients.
5. Transferts. Les transferts hors de l'Union européenne ne sont réalisés qu'avec les garanties décrites dans la politique de confidentialité.
6. Engagements du Client. Le Client fournit les données de manière licite, informe les personnes concernées et dispose d'une base légale pour chaque traitement qu'il réalise au moyen du Service.
Version 2.0 · mise à jour le 1er novembre 2026.